Conditions générales d'utilisation

Créé le 3 juillet 2025 — Mis à jour le 3 avril 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services, du site web et des applications logicielles (collectivement, le « Service ») fournis par Solutions néSaaSity S.E.N.C., une société en nom collectif enregistrée au Québec, Canada (« l'Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »), via notre application web Paymely.app (« Paymely »).

En demandant un compte et en utilisant le Service, vous ou l'entité que vous représentez (« vous », « le Client ») acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française du Québec, les parties ont convenu que la version française des présentes Conditions fait foi en cas de divergence avec toute version anglaise.

1. Définitions

« Client » : L'entreprise enregistrée qui s'abonne au Service.
« Utilisateur autorisé » : Tout employé ou représentant du Client ayant accès au compte.
« Données du Client » : Les informations relatives aux clients et aux débiteurs que le Client téléverse sur la plateforme.
« Débiteur » : Le client du Client ayant une facture impayée et étant l'objet de communications via le Service.
« Service » : L'ensemble des fonctionnalités, outils et interfaces fournis par Paymely.app.

2. Le service

Paymely.app est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) qui fournit aux Clients des outils de communication pour les assister dans la gestion de leurs propres comptes clients. Le Service permet aux Clients d'envoyer des communications automatisées et manuelles à leurs clients concernant les factures impayées.

2.1. Processus d'adhésion au compte. Le Service est disponible uniquement pour les entreprises enregistrées et vérifiées. Les Clients potentiels doivent faire une demande de compte. Un représentant de notre entreprise vous contactera pour vérifier les informations de votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, votre raison sociale officielle, votre adresse et votre numéro d'entreprise (NEQ, numéro de constitution provincial ou fédéral), avant qu'un compte ne soit approuvé et provisionné.

2.2. Niveaux d'abonnement. Le Service est offert en différents niveaux d'abonnement (Essentiel, Essentiel Plus, Entreprise, Entreprise Plus, Entreprise Max, et forfaits personnalisés). Les fonctionnalités, les limitations de volume et les tarifs pour chaque niveau sont détaillés sur notre page de tarifs officielle.

3. Avis de non-responsabilité concernant le statut d'agence de recouvrement

Vous, le Client, reconnaissez et acceptez explicitement ce qui suit :

3.1. Définition du rôle : Paymely est une plateforme technologique et un fournisseur SaaS. Nous fournissons des outils logiciels ; nous n'effectuons pas de services de recouvrement de créances.
3.2. Absence de statut d'agence de recouvrement : Solutions néSaaSity S.E.N.C., son application Paymely.app, ainsi que tous ses associés et employés ne sont pas une « agence de recouvrement » ou un « agent de recouvrement » tel que défini par la Loi sur le recouvrement de certaines créances du Québec ou toute autre loi provinciale ou fédérale applicable. Nous ne détenons pas de permis d'agence de recouvrement de l'Office de la protection du consommateur (OPC) et n'effectuons aucune activité qui nécessiterait un tel permis.
3.3. Aucune gestion de fonds : Paymely ne gère, ne traite, ne reçoit et ne prend jamais de commission sur les fonds perçus par le Client. Tous les paiements pour les factures impayées sont effectués directement du débiteur au Client.
3.4. Les communications proviennent du Client : Toutes les communications envoyées via la plateforme sont envoyées par et au nom de l'entreprise du Client. Le Client est la seule entité identifiée comme le créancier dans toutes les communications.

4. Responsabilités du client et politique d'utilisation acceptable

Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Service et de toutes les données et contenus que vous téléversez ou transmettez par l'entremise du Service.

4.1. Autorisation et consentement (LCAP / CASL). Vous garantissez et déclarez que vous avez une relation d'affaires préexistante avec chaque individu figurant sur toute liste que vous téléversez sur le Service. Vous garantissez en outre que vous avez obtenu tous les droits et consentements légaux nécessaires — y compris ceux requis par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) — pour leur envoyer des messages électroniques commerciaux et des SMS concernant leur compte avec votre entreprise. Vous êtes seul responsable de la conformité à la LCAP pour tous les messages que vous envoyez via le Service.
4.2. Exactitude des données. Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la légalité de toutes les données que vous téléversez, y compris, mais sans s'y limiter, les noms des contacts, les montants dus et les détails des factures.
4.3. Contenu des communications. Vous êtes seul responsable du contenu final, du ton et de la légalité de chaque message envoyé via la plateforme, même en utilisant des modèles prédéfinis ou des variables dynamiques fournis par le Service.
4.4. Conformité aux lois sur le recouvrement. Vous reconnaissez que certaines provinces canadiennes réglementent les communications entre créanciers et débiteurs. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois applicables dans votre province et dans la province du débiteur, y compris les restrictions sur les heures de contact, la fréquence des communications et le contenu des messages.
4.5. Activités interdites. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service aux fins suivantes :
- Communiquer avec toute personne avec qui vous n'avez pas de relation d'affaires préexistante ou qui n'a pas donné son consentement légal.
- Envoyer des messages harcelants, intimidants, menaçants, profanes, diffamatoires, obscènes, ou autrement illégaux.
- Faire une fausse représentation du montant, de la nature ou du statut d'une dette, ou impliquer faussement qu'un cabinet d'avocats, un tribunal ou Paymely est impliqué dans le recouvrement.
- Effectuer du recouvrement de créances au nom d'un tiers (ce qui nécessiterait un permis d'agence de recouvrement).
- Utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, du pourriel, ou à toute fin autre que la communication concernant les factures légitimes et impayées de votre propre entreprise.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, de limitation de débit ou de contrôle d'accès du Service.
- Contacter un débiteur qui a exercé son droit de désabonnement via le mécanisme prévu par le Service.

5. Frais, paiement et conditions d'abonnement

5.1. Facturation. Les frais d'abonnement sont facturés sur une base mensuelle récurrente et seront automatiquement débités de la méthode de paiement au dossier via Stripe. Aucun abonnement annuel n'est offert.
5.2. Modifications des tarifs. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Toute modification tarifaire vous sera communiquée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications s'appliqueront au début du prochain cycle de facturation suivant la période de préavis.
5.3. Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte. L'annulation prendra effet immédiatement. Votre compte passera en mode lecture seule pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours, après quoi vos données seront supprimées de façon permanente (voir section 8).
5.4. Aucun remboursement. Tous les paiements sont non remboursables. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les mois partiels de service, les déclassements d'abonnement ou les périodes inutilisées d'un abonnement annulé.
5.5. Mises à niveau et déclassements. Vous pouvez mettre à niveau votre plan d'abonnement à tout moment, les frais étant calculés au prorata pour le cycle de facturation en cours. Les déclassements prendront effet au début du prochain cycle de facturation.
5.6. Forfaits de crédits. Vous pouvez acheter des crédits de messages supplémentaires (SMS, courriels). Tous ces achats sont finaux et non remboursables.
5.7. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au Service après une période de grâce raisonnable et des tentatives de relance automatisées. Un compte en défaut de paiement sera traité de la même manière qu'une annulation si le paiement n'est pas régularisé.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété du service. Le Service, y compris l'ensemble de ses logiciels, interfaces, designs, algorithmes, modèles, textes, images et marques de commerce, est la propriété exclusive de Solutions néSaaSity S.E.N.C. ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère un droit de propriété sur le Service.
6.2. Licence d'utilisation. Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pour vos besoins commerciaux internes.
6.3. Propriété des données du client. Vous conservez l'entière propriété et tous les droits de propriété intellectuelle sur vos Données du Client. Nous ne sommes pas propriétaires de vos Données du Client.
6.4. Données anonymisées. Vous nous accordez le droit d'utiliser les Données du Client sous une forme agrégée et anonymisée à nos propres fins commerciales internes, telles que l'amélioration du Service et la réalisation de statistiques d'utilisation. Ces données anonymisées ne contiendront aucune information personnellement identifiable et ne seront jamais vendues à des tiers.

7. Protection des données

7.1. Résidence des données. Toutes les Données du Client sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés par Supabase sur Amazon Web Services (AWS) dans la région ca-central-1 (Montréal, Canada).
7.2. Rôles respectifs. En ce qui concerne les Données du Client (données des débiteurs), le Client agit en tant que responsable du traitement et Paymely agit en tant que sous-traitant, conformément à la Loi 25 du Québec.
7.3. Sous-traitants ultérieurs. La liste de nos sous-traitants ultérieurs est disponible dans notre Politique de confidentialité. Nous vous informerons de tout changement à cette liste au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
7.4. Politique de confidentialité. Notre collecte et notre utilisation des renseignements personnels en lien avec le Service sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par référence dans les présentes Conditions.
7.5. Notification des incidents. En cas d'incident de confidentialité affectant les Données du Client, nous vous aviserons dans les meilleurs délais, conformément aux obligations prévues par la Loi 25.

8. Résiliation du compte et suppression des données

8.1. Résiliation par le client. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Sur résiliation :

Votre compte sera immédiatement suspendu (mode lecture seule).
Vos Données du Client seront conservées pendant une période de grâce de quatre-vingt-dix (90) jours, durant laquelle vous pourrez demander la réactivation de votre compte ou l'exportation de vos données.
Nous vous enverrons des notifications par courriel avant la suppression définitive (à 30, 15, 7, 5, 3 et 1 jour avant l'échéance).
Après ces 90 jours, toutes vos Données du Client seront supprimées de façon permanente et irrévocable de nos systèmes, à l'exception des données que nous sommes tenus de conserver par la loi (données de facturation pendant 7 ans).

8.2. Résiliation par Paymely. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de :

Violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable
Défaut de paiement non régularisé
Utilisation du Service à des fins illégales
Ordonnance judiciaire ou demande d'une autorité compétente

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne Solutions néSaaSity S.E.N.C., ses associés, employés et mandataires de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à :

Votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions
Votre violation de la LCAP ou de toute autre loi applicable
Le contenu des communications que vous envoyez via le Service
L'inexactitude des données que vous téléversez
Toute réclamation d'un débiteur résultant des communications que vous avez envoyées

10. Limitation de responsabilité

10.1. Exonération de garanties. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, EXEMPT D'ERREURS, OU QU'IL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES.
10.2. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SOLUTIONS NÉSAASITY S.E.N.C., SES ASSOCIÉS OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'ACHALANDAGE OU DE REVENUS.
10.3. Plafond de responsabilité. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À CES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ABONNEMENT PAYÉS PAR VOUS À NOUS DURANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION.
10.4. Exceptions. Conformément au Code civil du Québec, rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, de préjudice corporel ou de décès.
10.5. Avis important. Paymely n'est pas responsable de : l'incapacité du Client à percevoir des sommes dues par ses débiteurs; les litiges entre le Client et ses débiteurs; la non-conformité du Client aux lois applicables, y compris les lois sur le recouvrement de créances et la LCAP; tout dommage résultant de l'utilisation incorrecte ou abusive du Service par le Client.

11. Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce retard ou manquement résulte d'un événement de force majeure, y compris, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes de courant ou de télécommunications, cyberattaques, modifications législatives ou réglementaires, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

12. Modifications aux conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle vous sera communiquée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version modifiée sera publiée sur notre site web avec la date de mise à jour. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et annuler votre abonnement.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.

14. Dispositions générales

14.1. Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique sur les témoins et l'Avis de non-responsabilité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant le Service.
14.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
14.3. Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou faire respecter un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.4. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs.
14.5. Langue. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, la version française des présentes Conditions est la version officielle. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.

15. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

Solutions néSaaSity S.E.N.C.

Chambly, Québec, Canada

privacy@nesaasity.ca

(514) 500-5405